Notice Canon TS3150 Page 105 : Restrictions légales relatives à la numérisation/copie

Restrictions légales relatives à la numérisation/copie

Cette page liste les documents et objets dont la numérisation, l'impression ou la copie peut être passible de sanctions légales. La liste n'est pas exhaustive :

  • Billets de banque, mandats, chèques, timbres-poste, passeports, etc.
  • Obligations, certificats d'action, documents soumis au copyright.
  • En cas de doute, il est conseillé de consulter un représentant légal.

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