Notice Canon TS3150 Page 105 : Restrictions légales relatives à la numérisation/copie

Résumé de la page 105 de la notice

Cette page liste les documents et objets dont la numérisation, l'impression ou la copie peut être passible de sanctions légales. La liste n'est pas exhaustive :

  • Billets de banque, mandats, chèques, timbres-poste, passeports, etc.
  • Obligations, certificats d'action, documents soumis au copyright.
  • En cas de doute, il est conseillé de consulter un représentant légal.

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